V-1.2, r. 1 - Règlement sur la motoneige

Texte complet
12. Toute motoneige doit avoir un numéro d’identification; il est interdit à un fabricant d’utiliser les mêmes numéros d’identification pour des véhicules produits à moins de 10 ans d’intervalle.
R.R.Q., 1981, c. C-24, r. 21, a. 12.